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Professionnels, le saviez-vous ?

Vous pouvez bénéficier des dispositions du Code de la consommation !

Il n’y a pas que les consommateurs qui peuvent s’en prévaloir ; cette possibilité est souvent méconnue mais peut s’avérer précieuse dans de nombreuses situations. Voyons comment et pourquoi cette opportunité peut être avantageuse pour vous.

Pourquoi recourir à cette possibilité ?

Imaginez que vous êtes une société commerciale ayant signé un contrat avec une autre société pour une prestation de service ou la fourniture d’un bien.

Si le service ou le bien n’est pas fourni comme convenu, les dispositions du Code de la consommation peuvent vous protéger.

Obligations imposées aux professionnels :

1. Droit de rétractation : Si le contrat n’entre pas dans le champ de votre activité principale et que vous avez moins de cinq salariés, vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours. Le professionnel doit fournir un bordereau de rétractation. À défaut, le contrat est nul.
2. Délai de livraison des biens : En cas de vente de biens, le professionnel doit les livrer dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, sauf si un autre délai est stipulé. Passé ce délai, vous pouvez demander la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées.

Comment procéder ?

1. Vérifiez que le contrat en question n’entre pas dans le champ de votre activité principale et que vous remplissez les critères pour bénéficier des dispositions du Code de la consommation.
2. Collectez toutes les preuves de la non-exécution du contrat ou de la mauvaise qualité du service fourni.
3. Saisissez le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.

Exemple réel

Récemment, une entrepreneur individuel est venue me voir pour contester un contrat signé sous insistance, en démontrant que le prestataire n’avait pas respecté ses obligations. Le tribunal a annulé le contrat, permettant à l’entrepreneur de récupérer les sommes versées et de bénéficier d’une indemnisation.

Conclusion

Recourir aux dispositions du Code de la consommation peut offrir une véritable bouffée d’air pour les professionnels face à des pratiques commerciales abusives. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à me contacter.