Outre les nombreuses obligations pesant sur le banquier, il est également tenu à une obligation d’information, de renseignement et de conseil qui lui impose de délivrer une information sincère et à jour à son client, de le renseigner sur l’étendue des contrats qu’il souhaite lui faire souscrire et de le conseiller sur ces derniers afin qu’ils soient le plus adaptés à la situation du client. LIRE ACTUALITÉ
Il y a comme un air de vacances qui souffle dans les voiles de la Cour de Cassation et ce n’est pas pour déplaire, en l’espèce, aux établissements de crédits qui profitent de cette douce brise pour aplanir un contentieux important : celui du sort des règlements postérieurs en cas de liquidation judiciaire. LIRE ACTUALITÉ
Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d’expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées. LIRE ACTUALITÉ
4 septembre 2020
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