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La fin d’une relation commerciale peut entraîner des conséquences majeures, en particulier si le contrat ne contient pas de clauses claires. LIRE ACTUALITÉ
La récente loi sur les influenceurs, publiée au Journal officiel du 10 juin 2023, vise à encadrer cette influence commerciale et à lutter contre les dérives observées. LIRE ACTUALITÉ
La CNIL a mis en lumière des manquements à la loi Informatique et Libertés dans l’utilisation du fichier SIRENE par la direction générale des douanes et des droits indirects. Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique doit se mettre en conformité avec la loi dans un délai de six mois sous peine de sanction. Les personnes concernées par le fichier SIRENE doivent être informées de son existence conformément à la loi. LIRE ACTUALITÉ
10 mai 2023
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